FIN DE LA TAXE FORFAITAIRE SUR LES DEBRIS DE BIJOUX

Depuis le 11 mars 2015 les bijoux repris dans le cadre du recyclage ne sont plus soumis à la taxe forfaitaire de 10,5% sur les métaux précieux. Désormais vos ventes sont exonérées de toute taxe jusqu'à un montant de 5000.00 € par objet. Au-delà la cession de ces produits est taxée, mais au taux de 6% auquel il convient d'ajouter 0.5% au titre de la CRDS. Le nouveau régime en application est donc équivalent à celui qui prévalait déjà concernant les cessions de bijoux pour l'objet.